Article 1 — Présentation et acceptation
1.1 L'application SentinElles
SentinElles est une application mobile de sécurité collaborative destinée aux femmes et aux personnes issues des minorités de genre. Elle est éditée par l'Association SentinElles, association régie par la loi du 1er juillet 1901 (en cours de déclaration), dont le siège social est situé à WILLA, 6 rue du Sentier, 75002 Paris.
L'application permet à ses utilisatrices de :
- Signaler des zones d'insécurité (harcèlement verbal ou physique, situations de suivi, éclairage insuffisant, sentiment d'insécurité) ;
- Visualiser sur une carte les zones signalées par la communauté et leur niveau d'intensité ;
- Recevoir des alertes de proximité à l'approche d'une zone signalée ;
- Accéder à un espace de discussion anonyme entre utilisatrices ayant fréquenté les mêmes zones.
1.2 Acceptation des CGU
L'utilisation de SentinElles implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En créant un compte ou en utilisant l'application, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser l'application et supprimer votre compte.
1.3 Modification des CGU
SentinElles se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez informée :
- Par une notification dans l'application, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications ;
- Par tout autre moyen de communication disponible (e-mail si fourni).
La poursuite de l'utilisation de l'application après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. La version en vigueur est toujours disponible dans l'application et sur ce site.
Article 2 — Accès et éligibilité
2.1 Critères d'éligibilité
L'accès à SentinElles est réservé aux personnes répondant à l'ensemble des critères suivants :
- Être une femme ou une personne issue des minorités de genre ;
- Être âgée de 18 ans ou plus (ou de l'âge de la majorité applicable dans votre pays de résidence si celui-ci est supérieur) ;
- Disposer d'un numéro de téléphone mobile valide pour la vérification du compte ;
- Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou suppression définitive de compte SentinElles.
SentinElles est conçue comme un espace non-mixte de protection et d'entraide. Cette restriction d'accès constitue une mesure de protection légitime et nécessaire au regard de la finalité de l'application, conformément aux exceptions prévues par la loi pour les services visant à remédier à des inégalités de fait.
2.2 Création de compte
La création d'un compte nécessite la fourniture d'un numéro de téléphone mobile valide, vérifié par l'envoi d'un code OTP (One-Time Password). En créant votre compte, vous déclarez sur l'honneur satisfaire aux critères d'éligibilité de l'article 2.1.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous vous engagez à signaler immédiatement à SentinElles toute utilisation non autorisée à l'adresse contact@sentinellesapp.fr.
2.3 Modèle freemium
L'application SentinElles est et restera gratuite pour ses utilisatrices tant que l'Association SentinElles en demeure l'éditrice. L'accès gratuit comprend l'ensemble des fonctionnalités essentielles de sécurité : signalement, carte des zones, alertes de proximité et chat de zone.
Le financement de l'application repose sur les dons (régime fiscal des associations loi 1901), des partenariats institutionnels ou privés d'intérêt général, et la valorisation de données agrégées et irréversiblement anonymisées (cf. Politique de Confidentialité). Aucune publicité, aucun pixel de tracking tiers.
Article 3 — Règles d'utilisation
3.1 Engagements généraux
En utilisant SentinElles, vous vous engagez à :
- Utiliser l'application de bonne foi et conformément à sa finalité de sécurité collaborative ;
- Ne publier que des signalements sincères, basés sur des faits vécus ou observés ;
- Respecter les autres utilisatrices et leur anonymat ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'anonymisation ;
- Signaler tout comportement inapproprié via les outils de modération intégrés ;
- Ne pas utiliser l'application à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection.
3.2 Contenu des signalements
Les signalements doivent correspondre à des situations réelles d'insécurité vécues ou directement observées. Sont autorisés :
- Le harcèlement verbal (insultes, commentaires sexistes ou sexuels, sifflements) ;
- Le harcèlement physique (attouchements non consentis, bousculades intentionnelles) ;
- Les situations de suivi ou de filature ;
- Les problèmes d'infrastructure liés à la sécurité (absence d'éclairage, lieux isolés) ;
- Le sentiment général d'insécurité dans une zone.
3.3 Règles du chat de zone
Le chat de zone est un espace d'entraide anonyme entre utilisatrices ayant fréquenté la même zone. Les règles suivantes s'appliquent strictement.
Encouragé : partager des informations utiles sur la zone (horaires à risque, contexte) ; offrir du soutien et de l'écoute ; signaler des ressources d'aide à proximité ; proposer un accompagnement ou une présence si vous êtes dans la zone.
Interdit :
- Publier des informations permettant d'identifier une personne physique (victime ou agresseur présumé) ;
- Diffuser des photos, vidéos ou enregistrements audio de tiers sans leur consentement ;
- Utiliser le chat pour du harcèlement, des insultes ou des menaces ;
- Promouvoir des services commerciaux, des associations non partenaires ou des contenus politiques ;
- Publier des informations médicales, juridiques ou de sécurité de nature à induire en erreur ;
- Tenter d'identifier ou de tracer d'autres utilisatrices.
Les messages du chat sont automatiquement supprimés 48 heures après leur envoi. SentinElles n'est pas en mesure de restaurer des messages supprimés.
3.4 Modération
SentinElles met en place les mécanismes suivants :
- Signalement : toute utilisatrice peut signaler un message inapproprié via un appui prolongé sur le message concerné ;
- Masquage automatique : un message ayant reçu 3 signalements ou plus est automatiquement masqué en attente de révision ;
- Révision humaine : les messages masqués sont examinés par l'équipe SentinElles dans un délai de 24 heures ouvrées ;
- Suppression définitive et signalement aux autorités si le contenu est illicite (article 6-I de la loi LCEN).
Article 4 — Limitation de responsabilité
4.1 Nature du service
SentinElles est une plateforme collaborative de partage d'informations. Les signalements sont générés par les utilisatrices et reflètent leur perception subjective de situations d'insécurité. SentinElles ne garantit pas :
- L'exactitude, la complétude ou l'actualité des signalements publiés ;
- Que les zones non signalées sont nécessairement sûres ;
- Que les alertes de proximité seront déclenchées dans tous les cas et sur tous les appareils ;
- La disponibilité continue de l'application ou de ses fonctionnalités.
4.2 Responsabilité de SentinElles
SentinElles met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la fiabilité du service. Toutefois, SentinElles ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application ;
- Des décisions prises par les utilisatrices sur la base des informations disponibles sur l'application ;
- Du contenu publié par les utilisatrices, sous réserve de sa responsabilité d'hébergeur au sens de la loi LCEN ;
- Des interruptions de service liées à des causes indépendantes de notre volonté (panne réseau, force majeure) ;
- Du non-déclenchement d'une alerte de proximité en raison de restrictions système (mode économie d'énergie, permissions non accordées par l'utilisatrice).
4.3 Responsabilité des utilisatrices
Chaque utilisatrice est seule responsable du contenu qu'elle publie, des décisions qu'elle prend sur la base des informations disponibles, et des conséquences de l'utilisation qu'elle fait de l'application.
En cas de signalement faux ou diffamatoire causant un préjudice à un tiers, l'utilisatrice auteure engage sa responsabilité civile et potentiellement pénale, conformément aux articles 1240 du Code civil et 226-10 du Code pénal (dénonciation calomnieuse).
Article 5 — Propriété intellectuelle
5.1 Propriété de SentinElles
L'application SentinElles, son code source, son design, ses algorithmes, sa marque et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de l'Association SentinElles et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation sans autorisation expresse est interdite.
5.2 Contenu publié par les utilisatrices
Vous conservez la propriété intellectuelle du contenu que vous publiez sur SentinElles (signalements, descriptions, messages de chat). En publiant ce contenu, vous accordez à SentinElles une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour :
- Afficher votre contenu aux autres utilisatrices autorisées, sous forme anonymisée ;
- Agréger et anonymiser de manière irréversible vos données pour produire des statistiques et des cartographies de sécurité ;
- Partager ou valoriser ces données agrégées et irréversiblement anonymisées avec des partenaires institutionnels ou privés (collectivités, forces de l'ordre sous convention, recherche, urbanisme, prévention) — exclusivement à des fins d'intérêt général ou sociétales, jamais sous forme nominative ni à l'échelle d'une trajectoire individuelle.
Cette licence est limitée à la durée de conservation des données définie dans notre Politique de Confidentialité. Elle ne permet en aucun cas à SentinElles de commercialiser individuellement votre contenu, de vous identifier dans des publications externes, ou de vendre vos données sous forme nominative.
5.3 Usage de la marque
La marque SentinElles, son logo et ses éléments visuels sont des marques déposées à l'INPI. Leur utilisation sans autorisation préalable et écrite de l'Association SentinElles est strictement interdite, y compris à des fins de partenariat non formalisé.
Article 6 — Suspension et suppression de compte
6.1 Suspension temporaire
SentinElles peut procéder à la suspension temporaire d'un compte en cas de :
- Publication de signalements ou messages contrevenant aux présentes CGU ;
- Comportement suspect pouvant indiquer une utilisation non conforme à l'éligibilité (article 2.1) ;
- Signalement répété par d'autres utilisatrices ;
- Tentative de contournement des mesures de sécurité ou d'anonymisation.
L'utilisatrice est notifiée par un message dans l'application et dispose d'un délai de 7 jours pour contester la décision à l'adresse moderation@sentinellesapp.fr.
6.2 Suppression définitive de compte
SentinElles procède à la suppression définitive et immédiate d'un compte, sans préavis, en cas de :
- Publication de contenu illicite (incitation à la haine, contenu à caractère sexuel impliquant des mineurs, menaces) ;
- Usurpation d'identité ou fausse déclaration sur l'éligibilité ;
- Utilisation de l'application pour localiser, traquer ou harceler une autre utilisatrice ;
- Récidive après une première suspension temporaire ;
- Décision judiciaire ordonnant la suspension ou le retrait d'accès.
La suppression définitive entraîne la suppression de l'ensemble des données associées au compte dans les délais prévus par notre Politique de Confidentialité.
6.3 Suppression à l'initiative de l'utilisatrice
Toute utilisatrice peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. La suppression entraîne la suppression définitive et irréversible de toutes les données personnelles associées dans un délai de 30 jours, à l'exception des données devant être conservées en application d'une obligation légale.
Les signalements et messages de chat publiés avant la suppression sont anonymisés et peuvent être conservés sous forme agrégée dans les statistiques de la plateforme.
Article 7 — Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible dans l'application et sur ce site. Elle fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 8 — Disponibilité du service
SentinElles s'efforce d'assurer la disponibilité de l'application 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. En cas d'interruption planifiée, SentinElles s'engage à informer les utilisatrices dans la mesure du possible avec un délai raisonnable.
SentinElles ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une interruption de service non planifiée. Elle se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou stratégiques, avec un préavis raisonnable sauf en cas d'urgence.
Article 9 — Droit applicable et juridiction
9.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de conflit entre la version française et toute traduction, la version française prévaut.
9.2 Résolution amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige. Toute réclamation doit être adressée à contact@sentinellesapp.fr.
9.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 10 — Dispositions diverses
10.1 Divisibilité
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
10.2 Non-renonciation
Le fait pour SentinElles de ne pas se prévaloir d'une violation des présentes CGU ne constitue pas une renonciation au droit de s'en prévaloir ultérieurement.
10.3 Intégralité de l'accord
Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Association SentinElles et l'utilisatrice. Elles remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet.
10.4 Contact
- Général : contact@sentinellesapp.fr
- Modération : moderation@sentinellesapp.fr
- Données personnelles : privacy@sentinellesapp.fr
- Sécurité technique : security@sentinellesapp.fr
- Adresse postale : Association SentinElles, WILLA, 6 rue du Sentier, 75002 Paris, France