Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Présentation et acceptation

1.1 L'application SentinElles

SentinElles est une application mobile d'entraide destinée aux femmes et aux personnes issues des minorités de genre. Elle est éditée par l'Association SentinElles, association régie par la loi du 1^er juillet 1901, RNA W751284130, dont le siège social est situé à WILLA, 6 rue du Sentier, 75002 Paris.

Mentions légales. Directrice de la publication : Luiza Drummond, représentante légale de l'Association SentinElles. Association déclarée régie par la loi du 1^er juillet 1901, RNA W751284130, SIREN 108289307 (SIRET du siège 10828930700010). Hébergeurs : les services et données sont hébergés dans l'Union européenne sur Google Cloud Platform (région europe-west1, Belgique), opéré par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (+353 1 436 1000) ; les mises à jour de contenu de l'application (OTA) transitent par Expo, Inc. (EAS), 650 Castro Street, Suite 400, Mountain View, CA 94041, États-Unis ; l'application est distribuée via l'App Store (Apple Distribution International Ltd, Hollyhill Industrial Estate, Cork, Irlande) et Google Play (Google Ireland Limited, même adresse). Contact : contact@sentinellesapp.fr.

L'application permet à ses utilisatrices de :

• Signaler des situations vécues sur le parcours (harcèlement verbal ou physique, situation de suivi, éclairage insuffisant, présence d'un animal dangereux, ressenti d'inconfort) — dans la rue comme dans les transports en commun (au niveau d'une station ou d'une ligne) ;
• Visualiser sur une carte les zones signalées par la communauté et leur niveau d'intensité, ainsi que les lieux recommandés par d'autres utilisatrices (un témoignage positif attribué — jamais un label de sécurité, cf. article 3.7) ;
• Recevoir des alertes de proximité à l'approche d'une zone signalée pendant une session de trajet ;
• Planifier un itinéraire tenant compte des signalements récents — et, la nuit, de l'éclairage des rues lorsque cette information existe — avec des détours toujours suggérés, jamais imposés ;
• Déclarer un trajet en transports en commun (ligne et direction) pour adapter signalements et alertes au contexte du réseau ;
• Se rendre visible des autres utilisatrices en session (« Je suis là ») et échanger des messages directs éphémères, dans les conditions de l'article 3.6 ;
• Désigner jusqu'à 3 proches de confiance, qui n'ont pas besoin de l'application, et les alerter par SMS pendant une session, dans les conditions de l'article 3.9 ;
• Accéder à un espace de discussion anonyme entre utilisatrices ayant fréquenté les mêmes zones ;
• Noter, si elle le souhaite, son humeur en fin de session (suivi personnel du ressenti, jamais public).

1.2 Acceptation des CGU

L'utilisation de SentinElles implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En créant un compte ou en utilisant l'application, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser l'application et supprimer votre compte.

1.3 Modification des CGU

SentinElles se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez informée :

• Par une notification dans l'application, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications ;
• Par tout autre moyen de communication disponible (e-mail si fourni).

La poursuite de l'utilisation de l'application après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. La version en vigueur est toujours disponible dans l'application et sur ce site.

Article 2 — Accès et éligibilité

2.1 Critères d'éligibilité

L'accès à SentinElles est réservé aux personnes répondant à l'ensemble des critères suivants :

• Être une femme ou une personne issue des minorités de genre ;
• Être âgée de 18 ans ou plus (ou de l'âge de la majorité applicable dans votre pays de résidence si celui-ci est supérieur) ;
• Disposer d'un numéro de téléphone mobile valide pour la vérification du compte ;
• Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou suppression définitive de compte SentinElles.

SentinElles est conçue comme un espace non-mixte d'entraide. Cette restriction d'accès constitue une mesure légitime et nécessaire au regard de la finalité de l'application, conformément aux exceptions prévues par la loi pour les services visant à remédier à des inégalités de fait.

2.2 Création de compte

Le compte est fondé sur le numéro de téléphone (aucun e-mail n'est demandé) : la création nécessite un numéro mobile valide, vérifié par un code OTP (One-Time Password) envoyé par SMS. En créant votre compte, vous déclarez sur l'honneur satisfaire aux critères d'éligibilité de l'article 2.1. L'entrée dans la communauté suit ensuite l'une des deux voies décrites à l'article 2.3.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous vous engagez à signaler immédiatement à SentinElles toute utilisation non autorisée à l'adresse contact@sentinellesapp.fr.

2.3 Entrée dans la communauté : marrainage ou inscription libre

SentinElles repose sur une chaîne de confiance : personne n'entre par hasard. L'entrée s'obtient par l'une des deux voies suivantes :

• Sur invitation (marrainage). Vous disposez d'un code d'invitation à usage unique émis par une membre. Après la vérification d'identité (ci-dessous), c'est votre marraine qui confirme votre entrée depuis son application. En cas de silence prolongé de sa part, votre demande est reprise et instruite par l'équipe SentinElles.
• Inscription libre (sans code). Vous vous inscrivez sans invitation. Votre dossier est alors systématiquement soumis à une revue humaine par l'équipe SentinElles, qui confirme (ou non) votre entrée. Cette voie peut prendre plus de temps qu'une entrée sur invitation.

Vérification d'identité. Dans les deux voies, l'inscription comprend une vérification d'identité (pièce d'identité + selfie avec détection du vivant) opérée par notre sous-traitant Didit. Le traitement de ces données biométriques (art. 9 RGPD) repose sur votre consentement explicite et est décrit dans la Politique de Confidentialité §9 bis ; ces données ne sont jamais visibles dans l'application. Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande depuis l'application, qui vous fournit également une page de statut consultable dans un navigateur.

Inviter à votre tour. Toute membre peut émettre des codes d'invitation ; le nombre d'invitations actives par membre est plafonné et peut être ajusté sur demande. Le lien de marrainage sert à la confiance à l'entrée, pas à la surveillance : votre marraine ne voit ni vos trajets ni vos signalements.

2.4 Gratuité

L'application SentinElles est gratuite pour ses utilisatrices — sans niveau payant, sans fonctionnalité « premium » : l'intégralité des fonctionnalités décrites à l'article 1.1 est accessible à toutes, tant que l'Association SentinElles en demeure l'éditrice.

Le financement de l'association repose sur les dons (régime fiscal des associations loi 1901) et sur des offres distinctes destinées aux entreprises et acteurs publics, régies par leurs propres conditions générales de vente disponibles sur ce site. Ces offres ne concernent jamais votre utilisation individuelle de l'application : elles portent sur des services rendus aux organisations ou sur des données agrégées et irréversiblement anonymisées (cf. Politique de Confidentialité), jamais sur vos données individuelles. L'utilisation de l'application par une salariée dont l'employeur a souscrit une offre reste régie par les présentes CGU et demeure strictement facultative. Aucune publicité, aucun pixel de tracking tiers.

Article 3 — Règles d'utilisation

3.1 Engagements généraux

En utilisant SentinElles, vous vous engagez à :

• Utiliser l'application de bonne foi et conformément à sa finalité d'entraide ;
• Ne publier que des signalements sincères, basés sur des faits vécus ou observés ;
• Respecter les autres utilisatrices et leur anonymat ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'anonymisation ;
• Signaler tout comportement inapproprié via les outils de modération intégrés ;
• Ne pas utiliser l'application à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection.

3.2 Contenu des signalements

Les signalements doivent correspondre à des situations réelles vécues ou directement observées. Sont autorisés :

• Le harcèlement verbal (insultes, commentaires sexistes ou sexuels, sifflements) ;
• Le harcèlement physique (attouchements non consentis, bousculades intentionnelles) ;
• Les situations de suivi ou de filature ;
• Les problèmes d'infrastructure (absence d'éclairage, lieux isolés) ;
• La présence d'un animal dangereux ;
• Le ressenti général d'inconfort dans une zone.

3.3 Règles du chat de zone

Le chat de zone est un espace d'entraide anonyme entre utilisatrices ayant fréquenté la même zone. Les règles suivantes s'appliquent strictement.

Encouragé : partager des informations utiles sur la zone (horaires à risque, contexte) ; offrir du soutien et de l'écoute ; signaler des ressources d'aide à proximité ; proposer un accompagnement ou une présence si vous êtes dans la zone.

Interdit :

• Publier des informations permettant d'identifier une personne physique (victime ou agresseur présumé) ;
• Diffuser des photos, vidéos ou enregistrements audio de tiers sans leur consentement ;
• Utiliser le chat pour du harcèlement, des insultes ou des menaces ;
• Promouvoir des services commerciaux, des associations non partenaires ou des contenus politiques ;
• Publier des informations médicales, juridiques ou de sécurité de nature à induire en erreur ;
• Tenter d'identifier ou de tracer d'autres utilisatrices.

Les messages du chat sont automatiquement supprimés 48 heures après leur envoi. SentinElles n'est pas en mesure de restaurer des messages supprimés.

3.4 Modération

SentinElles met en place les mécanismes suivants :

• Signalement : toute utilisatrice peut signaler un message inapproprié via un appui prolongé sur le message concerné ;
• Masquage automatique : un message ayant reçu 3 signalements ou plus est automatiquement masqué en attente de révision ;
• Révision humaine : les messages masqués sont examinés par l'équipe SentinElles dans un délai de 24 heures ouvrées ;
• Suppression définitive et signalement aux autorités si le contenu est illicite (article 6-I de la loi LCEN).

3.5 Respect de la communauté (Trust & Safety)

Pour préserver un espace d'entraide sûr et non discriminatoire, les règles et mécanismes suivants s'appliquent :

• Témoignages subjectifs, jamais de verdict sur un lieu. Un signalement est présenté comme le témoignage daté et attribué d'une utilisatrice (« signalé par une utilisatrice · il y a X min · à ~Y m »), jamais comme un fait établi sur un lieu. L'application n'émet jamais de verdict sur un lieu — ni négatif (un endroit présenté comme intrinsèquement à éviter) ni, à l'inverse, rassurant (un endroit présenté comme intrinsèquement sans risque). La carte est éphémère : un signalement disparaît à l'expiration de sa durée de vie.
• Formulation ancrée sur un comportement. Décrire un comportement vécu ou observé, non l'apparence, l'origine ou l'identité supposée d'une personne. Lorsqu'une description libre désigne une identité sans comportement, l'application propose une reformulation (invitation, jamais un blocage).
• Signalement de discrimination. Vous pouvez signaler tout contenu à caractère discriminatoire ; un tel signalement est acheminé vers une file de revue humaine prioritaire.
• Modération et mise en attente. Un contenu correspondant à une signature d'abus coordonné peut être temporairement masqué (carte et alertes) le temps d'une revue humaine ; il n'est pas supprimé de ce seul fait, et un contenu non revu réapparaît automatiquement pour ne jamais enterrer une alerte réelle.
• Répartir les signalements. Concentrer de nombreux signalements sur une même zone n'accroît pas leur poids ; l'alerte de proximité en temps réel reste toujours délivrée, mais un excès de concentration cesse d'alimenter la durabilité d'un signalement.
• Alerter n'est pas dévier. Pour l'itinéraire, l'application peut vous alerter à proximité d'un signalement sans modifier votre trajet : vous restez décideuse. Seuls des signalements graves ou corroborés peuvent entraîner un recalcul.

3.6 Présence « Je suis là » et messages directs

Ces fonctionnalités facultatives obéissent à une réciprocité structurelle et à l'éphémérité :

• Présence. Vous n'êtes visible sur la carte que si vous l'activez, sous un pseudonyme et un avatar de session, à une position approximée (~150 m). Vous ne voyez les autres que tant que votre propre présence est active (pas d'observation « fantôme »).
• Messages directs. Ouvrir une conversation exige que les deux utilisatrices aient une présence active et se soient rendues contactables ; un profil anonyme ne peut pas être contacté. Les fils sont rattachés à la session et se ferment à la déconnexion de l'une des parties ; les messages sont éphémères (48 heures au plus). Aucune position ne transite dans un message ; les notifications push ne contiennent jamais le contenu du message.
• Toute rencontre relève de la seule initiative des utilisatrices : l'application ne propose jamais de rendez-vous.

3.7 Lieux recommandés

Vous pouvez recommander un lieu (commerce accueillant, endroit rassurant…) là où vous êtes effectivement passée. Une recommandation est un témoignage positif attribué (« N utilisatrices recommandent »), jamais un label de sécurité : l'application ne présente aucun lieu comme intrinsèquement sûr. Les recommandations sont soumises aux mêmes exigences de sincérité et à la même modération que les signalements ; les recommandations à visée commerciale, publicitaire ou coordonnée sont retirées et peuvent entraîner une suspension. Aucun établissement ne peut acheter sa présence, sa mise en avant ni un label sur la carte.

3.8 Espaces entreprise « On y va ? » et trajets partagés

Lorsque votre employeur a souscrit un abonnement, vous pouvez — librement, et jamais sur injonction — rejoindre l'espace de votre site avec le code qu'il vous remet. Une référente, salariée de votre site, valide votre demande en reconnaissant votre numéro de téléphone : c'est la seule information qu'elle voit. Elle la conserve tant que vous êtes membre — c'est ce qui lui permet de vous retirer de l'espace si nécessaire — et elle est effacée dès que vous le quittez. Dans l'espace, vous apparaissez sous un pseudonyme que vous choisissez ; vous proposez des trajets vers ou depuis le bureau (à pied, à vélo, en transports, ou en véhicule personnel lorsque cette option est activée) sous la forme d'un créneau et de repères déclarés — jamais votre position. Un trajet est visible deux heures avant son créneau et disparaît trente minutes après ; rien n'est conservé. Votre employeur n'a accès à aucune information : ni qui, ni quand, ni où. Vous pouvez quitter l'espace à tout moment, en un geste.

Trajets partagés. Convenir de faire un trajet ensemble — à pied, à vélo, en transports en commun ou dans un véhicule personnel — est une décision libre entre les personnes concernées, prise sous leur seule responsabilité. SentinElles n'est pas une plateforme de covoiturage : elle ne met pas en relation des conductrices et des passagères, ne collecte ni adresse, ni immatriculation, ni paiement, ne perçoit aucune commission et ne procède à aucune vérification du véhicule, du permis ou de l'assurance. La conductrice demeure seule responsable de son véhicule et de son assurance ; les éventuels frais sont réglés entre les personnes, hors de l'application, dans les limites du partage de frais autorisé par la loi. SentinElles ne saurait être tenue responsable d'un dommage survenu à l'occasion d'un trajet convenu par ce biais.

3.9 Contacts de confiance et alerte SOS

Cette fonctionnalité facultative vous permet de désigner jusqu'à 3 proches, qui n'ont pas besoin de l'application, et de les alerter pendant une session. Elle obéit aux règles suivantes :

• Des personnes que vous connaissez, et qui ont accepté. N'ajoutez que des personnes que vous connaissez et qui sont d'accord pour jouer ce rôle. Chacune reçoit un SMS et décide librement d'accepter ou non ; seules celles qui ont accepté reçoivent vos alertes. Si une personne refuse ou se retire, respectez son choix ; si elle demande à ne plus recevoir de SMS de SentinElles, ce choix est définitif.
• Jamais pour contacter, surveiller ou harceler. Utiliser cette fonctionnalité pour joindre une personne qui ne le souhaite pas, pour la suivre ou pour la harceler est interdit et entraîne la suspension ou la suppression du compte, dans les conditions de l'article 6.
• Des SMS envoyés en votre nom. SentinElles envoie les SMS à vos proches en votre nom, sous le nom d'affichage que vous choisissez (un surnom ou une initiale suffit). Vous êtes responsable des personnes et des numéros que vous désignez.
• Votre position, seulement pendant une alerte que vous déclenchez. Vos proches ne voient votre position que pendant une alerte que vous avez vous-même déclenchée, 2 heures au plus, et jamais votre trajet antérieur. Vous seule pouvez mettre fin à une alerte ; vos proches peuvent seulement indiquer qu'ils sont au courant ou qu'ils appellent le 17.
• SentinElles n'alerte pas les secours. L'alerte prévient uniquement vos proches : aucun service d'urgence n'est prévenu par SentinElles. Vos proches peuvent décider eux-mêmes d'appeler le 17. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112.
• Aucune garantie de réception. L'arrivée des SMS et la mise à jour de votre position dépendent du réseau, de l'état de votre téléphone (verrouillé, batterie faible, économie d'énergie, autorisation de localisation) et des limites de son système d'exploitation. SentinElles ne garantit ni que les SMS parviennent à vos proches, ni que votre position soit à jour. Cette fonctionnalité complète les services d'urgence, elle ne les remplace jamais.
• Vos codes restent secrets. Gardez pour vous vos codes d'annulation et de secours : ne les communiquez à personne, pas même à vos proches.

Le traitement des données de vos proches et de votre position pendant une alerte est décrit dans la Politique de Confidentialité §9 ter.

Article 4 — Limitation de responsabilité

4.1 Nature du service

SentinElles est une plateforme collaborative de partage d'informations. Les signalements sont générés par les utilisatrices et reflètent leur perception subjective de situations vécues. SentinElles ne garantit pas :

• L'exactitude, la complétude ou l'actualité des signalements publiés ;
• Que les zones non signalées sont nécessairement sûres ;
• Qu'un itinéraire suggéré ou un lieu recommandé soit exempt de risque — l'itinéraire est une aide à la décision fondée sur les signalements disponibles, la recommandation un témoignage d'utilisatrices : ni l'un ni l'autre ne constitue une garantie de sécurité ;
• Que les alertes de proximité seront déclenchées dans tous les cas et sur tous les appareils ;
• Qu'un trajet partagé convenu entre utilisatrices (article 3.8) ait lieu, ni les conditions dans lesquelles il se déroule ;
• La disponibilité continue de l'application ou de ses fonctionnalités.

4.2 Responsabilité de SentinElles

SentinElles met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la fiabilité du service. Toutefois, SentinElles ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application ;
• Des décisions prises par les utilisatrices sur la base des informations disponibles sur l'application ;
• Du contenu publié par les utilisatrices, sous réserve de sa responsabilité d'hébergeur au sens de la loi LCEN ;
• Des interruptions de service liées à des causes indépendantes de notre volonté (panne réseau, force majeure) ;
• Du non-déclenchement d'une alerte de proximité en raison de restrictions système (mode économie d'énergie, permissions non accordées par l'utilisatrice) ;
• Des trajets partagés convenus entre utilisatrices (article 3.8), y compris en véhicule personnel : SentinElles n'y est ni partie, ni intermédiaire.

4.3 Responsabilité des utilisatrices

Chaque utilisatrice est seule responsable du contenu qu'elle publie, des décisions qu'elle prend sur la base des informations disponibles, et des conséquences de l'utilisation qu'elle fait de l'application.

En cas de signalement faux ou diffamatoire causant un préjudice à un tiers, l'utilisatrice auteure engage sa responsabilité civile et potentiellement pénale, conformément aux articles 1240 du Code civil et 226-10 du Code pénal (dénonciation calomnieuse).

Article 5 — Propriété intellectuelle

5.1 Propriété de SentinElles

L'application SentinElles, son code source, son design, ses algorithmes, sa marque et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de l'Association SentinElles et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation sans autorisation expresse est interdite.

5.2 Contenu publié par les utilisatrices

Vous conservez la propriété intellectuelle du contenu que vous publiez sur SentinElles (signalements, descriptions, messages de chat). En publiant ce contenu, vous accordez à SentinElles une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour :

• Afficher votre contenu aux autres utilisatrices autorisées, sous forme anonymisée ;
• Agréger et anonymiser de manière irréversible vos données pour produire des statistiques et des cartographies de sécurité ;
• Partager ou valoriser ces données agrégées et irréversiblement anonymisées avec des partenaires institutionnels ou privés (collectivités, forces de l'ordre sous convention, recherche, urbanisme, prévention) — exclusivement à des fins d'intérêt général ou sociétales, jamais sous forme nominative ni à l'échelle d'une trajectoire individuelle.

Cette licence est limitée à la durée de conservation des données définie dans notre Politique de Confidentialité. Elle ne permet en aucun cas à SentinElles de commercialiser individuellement votre contenu, de vous identifier dans des publications externes, ou de vendre vos données sous forme nominative.

5.3 Usage de la marque

La marque SentinElles, son logo et ses éléments visuels sont des marques déposées à l'INPI. Leur utilisation sans autorisation préalable et écrite de l'Association SentinElles est strictement interdite, y compris à des fins de partenariat non formalisé.

Article 6 — Suspension et suppression de compte

6.1 Suspension temporaire

SentinElles peut procéder à la suspension temporaire d'un compte en cas de :

• Publication de signalements ou messages contrevenant aux présentes CGU ;
• Comportement suspect pouvant indiquer une utilisation non conforme à l'éligibilité (article 2.1) ;
• Signalement répété par d'autres utilisatrices ;
• Tentative de contournement des mesures de sécurité ou d'anonymisation.

L'utilisatrice est notifiée par un message dans l'application et dispose d'un délai de 7 jours pour contester la décision à l'adresse moderation@sentinellesapp.fr.

6.2 Suppression définitive de compte

SentinElles procède à la suppression définitive et immédiate d'un compte, sans préavis, en cas de :

• Publication de contenu illicite (incitation à la haine, contenu à caractère sexuel impliquant des mineurs, menaces) ;
• Usurpation d'identité ou fausse déclaration sur l'éligibilité ;
• Utilisation de l'application pour localiser, traquer ou harceler une autre utilisatrice ;
• Récidive après une première suspension temporaire ;
• Décision judiciaire ordonnant la suspension ou le retrait d'accès.

La suppression définitive entraîne la suppression de l'ensemble des données associées au compte dans les délais prévus par notre Politique de Confidentialité.

6.3 Suppression à l'initiative de l'utilisatrice

Toute utilisatrice peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. La suppression entraîne la suppression définitive et irréversible de toutes les données personnelles associées dans un délai de 30 jours, à l'exception des données devant être conservées en application d'une obligation légale.

Les signalements et messages de chat publiés avant la suppression sont anonymisés et peuvent être conservés sous forme agrégée dans les statistiques de la plateforme.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible dans l'application et sur ce site. Elle fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 8 — Disponibilité du service

SentinElles s'efforce d'assurer la disponibilité de l'application 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. En cas d'interruption planifiée, SentinElles s'engage à informer les utilisatrices dans la mesure du possible avec un délai raisonnable.

SentinElles ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une interruption de service non planifiée. Elle se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou stratégiques, avec un préavis raisonnable sauf en cas d'urgence.

Article 9 — Droit applicable et juridiction

9.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de conflit entre la version française et toute traduction, la version française prévaut.

9.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige. Toute réclamation doit être adressée à contact@sentinellesapp.fr.

9.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 10 — Dispositions diverses

10.1 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

10.2 Non-renonciation

Le fait pour SentinElles de ne pas se prévaloir d'une violation des présentes CGU ne constitue pas une renonciation au droit de s'en prévaloir ultérieurement.

10.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Association SentinElles et l'utilisatrice. Elles remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet.

10.4 Contact

• Général : contact@sentinellesapp.fr
• Modération : moderation@sentinellesapp.fr
• Données personnelles : privacy@sentinellesapp.fr
• Sécurité technique : security@sentinellesapp.fr
• Adresse postale : Association SentinElles, WILLA, 6 rue du Sentier, 75002 Paris, France