Conditions Générales de Vente — Offre entreprise « On y va ? »

Article 1 — Identification et champ d'application

1.1 Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent la souscription de l'offre entreprise « On y va ? » auprès de l'Association SentinElles, association déclarée régie par la loi du 1^er juillet 1901, RNA W751284130, SIREN 108289307 (SIRET du siège 10828930700010), dont le siège social est situé à WILLA, 6 rue du Sentier, 75002 Paris, France (ci-après « SentinElles »).

Représentante légale : Luiza Drummond. Contact : contact@sentinellesapp.fr.

1.2 Client

Le « Client » désigne toute personne morale de droit privé (entreprise, association employeuse ou, pour l'offre événement, organisatrice d'un événement) signataire d'un bon de commande visant les présentes CGV. Les salariées du Client qui utilisent l'application restent des utilisatrices au sens des Conditions Générales d'Utilisation : elles ne sont pas parties aux présentes CGV et l'application demeure gratuite pour elles.

1.3 Articulation des documents

Les présentes CGV ne modifient en rien les CGU ni la Politique de Confidentialité, qui prévalent dans la relation entre SentinElles et chaque utilisatrice. En cas de contradiction entre un bon de commande et les CGV, le bon de commande prévaut pour les seuls éléments qu'il précise (durée, prix, périmètre).

Article 2 — Objet du service

L'abonnement « On y va ? » permet aux salariées volontaires d'un même Client, dans l'application SentinElles :

• de se signaler mutuellement leur présence, sous pseudonyme de session, lorsqu'elles l'activent ;
• de se retrouver à la sortie des locaux pour faire le trajet du retour ensemble.

Le service s'inscrit dans la démarche du Client de prévention du risque trajet et de qualité de vie au travail (QVT / RSE). Il ne crée aucune fonctionnalité réservée : les salariées bénéficient de l'application dans les mêmes conditions que toute utilisatrice, le rattachement à l'entreprise en plus.

Article 3 — Caractère facultatif pour les salariées

3.1 L'utilisation de l'application par une salariée est strictement volontaire. Le Client s'interdit :

• d'imposer, directement ou indirectement, l'installation ou l'usage de l'application ;
• de conditionner un avantage, une évaluation, ou toute décision individuelle à l'usage ou au non-usage de l'application ;
• de demander à une salariée de justifier son usage ou son non-usage.

3.2 Toute salariée peut cesser d'utiliser l'application ou se détacher du groupe entreprise à tout moment, sans information du Client.

3.3 Le non-respect du présent article constitue un manquement grave autorisant SentinElles à résilier l'abonnement sans indemnité, après mise en demeure restée sans effet sous quinze (15) jours.

Article 4 — Données transmises au Client

4.1 Principe de cloison. Le Client ne reçoit aucune donnée nominative, individuelle ou comportementale relative aux utilisatrices : ni identité, ni pseudonymes, ni horaires, ni trajets, ni contenu d'aucune sorte.

4.2 Métrique agrégée. La seule information susceptible d'être communiquée au Client est un volume d'activations agrégé sur une période donnée, et uniquement lorsque ce volume dépasse un seuil d'anonymat fixé en annexe du bon de commande. En dessous de ce seuil, aucune métrique n'est communiquée — y compris l'information selon laquelle le seuil n'est pas atteint sur un périmètre plus fin que la période convenue.

4.3 Aucune stipulation du bon de commande ne peut déroger au présent article dans un sens moins protecteur.

Article 5 — Comptes, rattachement et anonymat

5.1 L'inscription des salariées suit le parcours standard de l'application (invitation, vérification d'identité, conditions des CGU). Le rattachement d'une utilisatrice à l'espace du Client s'effectue par un code par site, remis au Client à la souscription, puis par la validation d'une référente : une salariée du site, désignée par le Client au bon de commande par son numéro de téléphone, déjà inscrite dans l'application. La référente ne voit, pour valider, que le numéro de téléphone de la salariée qui demande à rejoindre l'espace ; elle tient la liste des membres qu'elle a acceptées et peut en retirer une à tout moment. SentinElles ne valide jamais une membre à la place du Client : sans référente, ou sans décision de sa part, les demandes restent en attente.

5.2 La référente ne peut être ni un membre de la direction des ressources humaines, ni la supérieure hiérarchique des salariées du site. Elle n'a aucun accès aux trajets, aux messages ni à l'activité des membres au-delà de ce que voit toute membre. Le Client désigne une nouvelle référente, dans les mêmes conditions, si la précédente quitte le site ou son rôle.

5.3 Entre collègues, l'anonymat de l'application est conservé : chacune apparaît sous le pseudonyme qu'elle choisit. Le rattachement à l'entreprise n'expose ni l'identité civile, ni le poste, ni aucune donnée RH. Les trajets proposés dans l'espace sont des créneaux et des repères déclarés, jamais une position ; ils sont visibles deux heures avant leur créneau et effacés trente minutes après.

5.4 Interdiction d'usage managérial. Le Client s'interdit d'utiliser l'espace, directement ou par l'intermédiaire de toute personne placée sous son autorité, pour observer, relever ou déduire les horaires, déplacements, absences ou relations de ses salariées, ou pour en tirer une quelconque conséquence individuelle. Un tel usage constitue un manquement grave au sens de l'article 3.3.

5.5 Trajets partagés. Les trajets convenus entre membres de l'espace — à pied, à vélo, en transports en commun ou en véhicule personnel — sont des trajets domicile-travail personnels, décidés librement par les salariées concernées. Ils ne sont ni organisés, ni contrôlés, ni connus du Client, et n'engagent pas sa responsabilité d'employeur du fait de l'application. SentinElles n'y est ni partie ni intermédiaire, ne met en relation aucune conductrice avec aucune passagère, ne collecte ni adresse, ni immatriculation, ni paiement, et ne procède à aucune vérification de véhicule ou d'assurance (CGU, article 3.8).

Article 5 bis — Espaces événement

5 bis.1 Objet. L'offre événement ouvre, pour une édition d'un événement du Client (festival, concert, programmation d'une salle, sortie culturelle), un espace « On y va ? » où les participantes volontaires conviennent, sous pseudonyme, de faire ensemble le trajet aller ou retour. Sauf stipulation contraire, les autres articles des présentes CGV s'appliquent à l'offre événement, le mot « salariées » s'entendant des participantes et le mot « abonnement » de la commande de l'édition. Les articles 5.1 et 5.2 (référente) ne s'appliquent pas.

5 bis.2 Code publié, entrée sans référente. Le code de l'espace est remis au Client une seule fois, par courriel ; à la différence de l'offre entreprise, le Client le publie dans sa communication sur l'événement. Toute utilisatrice inscrite dans l'application qui saisit le code entre dans l'espace, sans validation par le Client ni par une référente : la seule condition d'accès est l'inscription à l'application, selon son parcours standard (âge de 18 ans ou plus, vérification d'identité, validation humaine, CGU). Une personne qui n'assiste pas à l'événement mais dispose du code peut donc entrer dans l'espace. SentinElles ne garantit aucun délai de validation des nouvelles inscriptions, en particulier à l'approche de l'événement. SentinElles régénère le code sur demande du Client.

5 bis.3 Trajets et lieux. Les trajets proposés dans l'espace peuvent l'être jusqu'à la fin de l'événement et sont visibles de toutes les membres dès leur création ; ils sont effacés trente minutes après leur créneau. Leurs repères sont choisis dans deux listes fermées : les points de rendez-vous déclarés par le Client au bon de commande, et des zones (communes ou arrondissements autour du lieu de l'événement, les plus petites regroupées par département) établies par SentinElles. Aucune position, adresse ou station n'est collectée.

5 bis.4 Caractère facultatif. L'article 3 s'applique aux participantes : le Client s'interdit notamment de conditionner l'accès à l'événement, un billet ou un avantage à l'usage de l'application, et de demander à une participante de justifier de cet usage.

5 bis.5 Données. L'article 4 s'applique sans modification. Le seuil d'anonymat de l'offre événement est de cinq (5) ; l'indicateur agrégé porte sur l'édition. Un événement de petite taille peut ne recevoir aucun indicateur. SentinElles ne reçoit du Client aucune donnée de billetterie et ne lui en transmet aucune.

5 bis.6 Communication du Client. Le Client présente l'espace de manière fidèle, à l'aide du kit fourni par SentinElles, et y fait figurer au minimum : l'espace est réservé aux personnes de 18 ans ou plus inscrites dans l'application ; il est conseillé de s'inscrire au plus tard trois jours avant l'événement ; SentinElles n'est pas un service d'urgence (17, 112, 3919) ; SentinElles n'est pas une plateforme de covoiturage. Le Client ne promet, au nom de SentinElles, ni accompagnement, ni résultat, ni aucune fonction que l'application n'offre pas. L'espace ne décharge le Client d'aucune de ses obligations d'organisateur, notamment pour le bon déroulement de la manifestation et la prévention des violences.

5 bis.7 Durée, prix, responsabilité. La commande porte sur une édition : elle n'est pas reconduite tacitement (l'article 6.1 ne s'applique pas). L'espace ouvre à l'activation de la commande et ferme de lui-même sept (7) jours après la fin de l'événement ; les trajets et leurs fils sont alors effacés, les comptes des participantes ne sont pas touchés. Le prix de l'édition, fixé au bon de commande, est facturé à la commande (l'article 7.2 s'applique pour le reste). Le plafond de l'article 9.3 s'entend du prix de l'édition effectivement payé.

Article 6 — Durée, renouvellement, résiliation

6.1 L'abonnement est conclu pour la durée fixée au bon de commande, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf dénonciation par l'une des parties au moins soixante (60) jours avant l'échéance.

6.2 Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les trente (30) jours d'une mise en demeure (quinze (15) jours pour un manquement à l'article 3, 4 ou 5.4).

6.3 La fin de l'abonnement n'affecte pas les comptes des utilisatrices : elles conservent l'usage gratuit de l'application ; seul le rattachement au groupe du Client prend fin.

6.4 SentinElles peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable à un abonnement est celle en vigueur à la date de signature du bon de commande ; une nouvelle version ne s'applique au Client qu'à compter du renouvellement suivant, sous réserve d'une information écrite au moins soixante (60) jours avant l'échéance.

Article 7 — Prix et facturation

7.1 Le prix de l'abonnement figure au bon de commande. Il est exprimé en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base) — mention susceptible d'évoluer avec le régime fiscal de l'Association.

7.2 Sauf stipulation contraire, la facturation est annuelle, d'avance, payable à trente (30) jours. Tout retard emporte de plein droit des pénalités calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 8 — Obligations du Client

• Respecter le caractère facultatif de l'usage (article 3), la cloison de données (article 4) et l'interdiction d'usage managérial (article 5.4) ;
• Désigner une référente conforme à l'article 5.2 et la remplacer sans délai en cas de départ ;
• Présenter le service de manière fidèle à ses salariées, sans promettre de résultat ni de fonction que l'application n'offre pas ;
• Ne pas utiliser la marque SentinElles en dehors de la mention convenue au bon de commande ;
• Signaler à SentinElles tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

Article 9 — Responsabilité

9.1 SentinElles n'est pas un service d'urgence ni un dispositif de santé et de sécurité au travail au sens du Code du travail. En cas d'urgence, les numéros compétents demeurent le 17, le 112 et le 3919. L'abonnement ne décharge le Client d'aucune de ses obligations légales d'employeur.

9.2 SentinElles est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni la disponibilité continue du service, ni un quelconque résultat quant à l'usage qu'en font les utilisatrices.

9.3 La responsabilité totale de SentinElles au titre des présentes est limitée, toutes causes confondues, au montant de l'abonnement annuel effectivement payé par le Client au titre de la période en cours. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, d'image, de données du Client).

9.4 Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier l'abonnement, la période non exécutée étant remboursée au prorata.

Article 10 — Données personnelles et sous-traitance

10.1 Pour les données des utilisatrices, SentinElles agit en responsable de traitement, dans les conditions de la Politique de Confidentialité. Le Client n'est ni responsable conjoint ni destinataire de ces données.

10.2 Pour l'exécution du service, SentinElles recourt à des sous-traitants au sens du RGPD, sous contrat de traitement (DPA), notamment : Didit (vérification d'identité — aucune image conservée par SentinElles, seul le résultat), Google Cloud (Google Ireland Ltd) (hébergement, UE — europe-west1), Brevo (courriels transactionnels), Expo, Inc. (mises à jour applicatives et notifications). La liste détaillée à jour est disponible sur demande à privacy@sentinellesapp.fr.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend et conviennent d'une médiation préalable avant toute action contentieuse, sauf urgence. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.

Article 12 — Contact

Association SentinElles — WILLA, 6 rue du Sentier, 75002 Paris
contact@sentinellesapp.fr · privacy@sentinellesapp.fr (données personnelles)